Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, remplacement de vitrage, mise en sécurité après casse, réparation et pose réalisées par l'entreprise exploitant le site vitrierdeuillabarre.fr auprès des consommateurs et clients non professionnels, conformément au droit de la consommation et aux règles applicables au dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des interventions de vitrerie à Deuil-la-Barre et alentours : dépannage urgent, recherche de solution de sécurisation, remplacement de vitre cassée, pose de double vitrage, remplacement de vitrage de porte, fenêtre, baie vitrée, vitrine ou imposte, ainsi que petites fournitures et opérations annexes nécessaires à l'exécution de la prestation.

2. Prestations proposées

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous ou en urgence selon disponibilité. En cas de casse de vitre, d'effraction, de vitrage fendu ou de problème de fermeture lié au verre, l'entreprise peut proposer une mise en sécurité provisoire avant remplacement définitif. L'intervention comprend, selon les cas, déplacement, diagnostic, main-d'oeuvre, fourniture des pièces et évacuation des éléments déposés si cela est prévu au devis.

3. Tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués. À titre indicatif et hors cas particuliers :
Déplacement : à partir de 49 € TTC en zone locale ; majoration possible soir, nuit, week-end et jours fériés.
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure ou selon forfait annoncé avant intervention.
Petites fournitures et consommables : facturés selon usage réel.
Pièces, vitrages et produits verriers : facturés selon dimensions, type de verre, traitement, niveau de sécurité, disponibilité fournisseur et contraintes de pose.

Ces montants sont des bases indicatives destinées à l'information préalable du consommateur. Un prix définitif n'est fixé qu'après diagnostic, selon la nature exacte de la panne ou des travaux à réaliser, l'accessibilité, les dimensions, le type de vitrage et les fournitures nécessaires.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux dès lors qu'il est requis par les textes ou demandé par le client. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord exprès du client sur le devis. En situation d'urgence absolue visant à faire cesser un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, le client peut demander l'exécution immédiate de travaux strictement nécessaires ; le devis ou l'ordre de réparation est alors établi dans les conditions compatibles avec l'urgence.

5. Commande et délais

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis par le client, par signature manuscrite, validation écrite ou tout autre accord non équivoque. Les délais d'intervention d'urgence dépendent de la localisation, du trafic, des conditions d'accès et de la disponibilité des équipes. Les délais de remplacement définitif d'un vitrage sur mesure dépendent des délais d'approvisionnement des fabricants. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès contraire.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf mention contraire au devis. Les paiements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé, notamment pour les vitrages sur mesure, commandes spéciales ou prestations d'un montant élevé. En cas de retard ou de défaut de paiement, l'entreprise pourra suspendre l'exécution des prestations non encore réalisées, sans préjudice des voies de recours prévues par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention urgente à domicile, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En dehors de cette hypothèse, si le client se rétracte après avoir demandé le commencement d'exécution, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les textes. Les éléments fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant selon la nature du produit. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail ou postale communiquée par l'entreprise. Le client est invité à conserver facture, devis et photographies utiles pour faciliter le traitement de sa demande.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis et interventions sont traitées pour la gestion commerciale, la relation client, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592895.